Plateforme artmaster.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités de mise en relation et de vente des œuvres d’art proposées via la plateforme artmaster.fr, exploitée par la société SAS 9 Vies.
artmaster.fr constitue une plateforme en ligne au sens de l’article L.111-7 du Code de la consommation.
La société SAS 9 Vies agit exclusivement en qualité :
– d’opérateur de plateforme numérique,
– d’intermédiaire technique de mise en relation,
– et de prestataire d’encaissement pour le compte de tiers, via un prestataire de paiement agréé.
SAS 9 Vies n’est pas le vendeur des œuvres proposées.
Le contrat de vente est conclu directement entre l’acheteur et le vendeur (artiste ou professionnel de l’art).
Les œuvres proposées sont présentées sous la seule responsabilité du vendeur.
Le vendeur garantit :
– l’authenticité de l’œuvre,
– sa disponibilité,
– sa conformité aux lois applicables,
– et le respect des droits de tiers.
Les prix sont librement fixés par les vendeurs.
Ils sont indiqués en euros :
– toutes taxes comprises (TTC),
– ou hors taxes (HT) lorsque le vendeur relève d’un régime de franchise en base de TVA.
Le régime fiscal applicable est précisé par le vendeur.
Toute commande effectuée via la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
La vente est réputée conclue à la confirmation de la commande.
Le paiement est effectué via la plateforme au moment de la commande.
Les fonds sont encaissés :
– soit par un prestataire de paiement agréé,
– soit par SAS 9 Vies pour le compte du vendeur.
Le reversement au vendeur intervient dans un délai maximum de quinze (20) jours après :
– confirmation d’expédition avec preuve de suivi,
ou
– confirmation de bonne réception par l’acheteur.
En contrepartie du service, SAS 9 Vies perçoit une commission de trente pour cent (30 %).
La commission est calculée :
– sur le montant hors taxes (HT) lorsque la TVA est applicable,
– ou sur le montant total lorsque le vendeur est exonéré de TVA.
L’œuvre est expédiée directement par le vendeur à l’acheteur.
Le vendeur est seul responsable :
– de l’emballage,
– du transport,
– des délais,
– de l’assurance,
– et de la bonne exécution de la livraison.
SAS 9 Vies n’intervient pas dans la logistique.
Conformément au droit applicable, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions légales.
Le vendeur est seul responsable de la gestion des retours.
Les litiges sont traités directement entre le vendeur et l’acheteur.
SAS 9 Vies peut intervenir en qualité de médiateur, sans obligation de résultat.
SAS 9 Vies ne saurait être tenue responsable :
– du contenu des annonces,
– de la conformité des œuvres,
– de l’exécution du contrat de vente,
– ni des incidents liés au transport.
Les données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tél.: +33 658 88 73 53
Les présentes CGU encadrent l’utilisation de la plateforme artmaster.fr.
L’accès est réservé aux personnes majeures juridiquement capables.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour.
Les vendeurs s’engagent à :
– respecter la réglementation applicable,
– honorer les commandes,
– assurer la livraison,
– gérer leurs obligations fiscales et sociales.
Toute transaction conclue avec un acheteur identifié via la plateforme artmaster.fr est réputée relever de la plateforme.
En conséquence, toute vente réalisée directement ou indirectement en dehors de la plateforme, dans un délai de douze (12) mois suivant la mise en relation, donne lieu au paiement de la commission due à SAS 9 Vies.
En cas de manquement, SAS 9 Vies se réserve le droit de :
– suspendre ou supprimer le compte,
– réclamer les commissions dues,
– engager toute action en réparation.
L’ensemble des éléments de la plateforme est protégé.
SAS 9 Vies agit en tant qu’intermédiaire technique et n’est pas partie aux contrats de vente.
Droit français.
Éditeur :
SAS 9 Vies
SIREN : 822 056 857
Siège : 7 rue Neuve des Boulets 75011 PARIS
Présidente : Katsiaryna MIKHAILOUSKAYA
TVA non applicable – article 293 B du CGI
Directeur de la publication : Katsiaryna MIKHAILOUSKAYA
Email : artmaster.fr@gmail.com
Hébergement :
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Adresse : UAB. Švitrigailos str. 34, Vilnius 03230 Lithuania
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– identité
– coordonnées
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– paiement
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