Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités d’utilisation de la plateforme artmaster.fr, les conditions de mise en relation entre artistes et acheteurs ainsi que les modalités de vente des œuvres d’art proposées via la plateforme exploitée par la société SAS 9 Vies.
Artmaster.fr constitue une plateforme en ligne au sens de l’article L.111-7 du Code de la consommation.
La société SAS 9 Vies agit exclusivement en qualité :
SAS 9 Vies n’est pas propriétaire des œuvres proposées à la vente et n’agit pas en qualité de vendeur.
Le contrat de vente est conclu directement entre l’acheteur et le vendeur (artiste ou professionnel de l’art).
SAS 9 Vies assure la promotion des œuvres, leur visibilité auprès des collectionneurs, leur commercialisation sur Artmaster.fr ainsi que l’accompagnement de la relation commerciale entre les parties.
Les œuvres proposées sur Artmaster.fr sont présentées sous la responsabilité du vendeur.
Le vendeur garantit :
Les informations relatives aux œuvres, notamment leur description, dimensions, techniques utilisées, origine et caractéristiques, sont fournies sous la responsabilité du vendeur.
Chaque œuvre vendue doit être accompagnée d’un certificat d’authenticité établi par l’artiste.
Les prix des œuvres sont définis par les vendeurs selon les modalités prévues dans le contrat de coopération.
Les prix sont indiqués en euros :
Le régime fiscal applicable est précisé par le vendeur.
La commission de SAS 9 Vies est appliquée conformément à l’article 7 des présentes CGV.
Toute commande effectuée via la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
La vente est conclue directement entre l’acheteur et le vendeur lors de la confirmation de la commande via la plateforme.
SAS 9 Vies intervient uniquement en qualité d’intermédiaire dans le cadre de la transaction.
Le paiement est effectué via la plateforme au moment de la commande.
Les fonds sont encaissés :
Le reversement au vendeur intervient conformément aux conditions prévues dans le contrat de coopération, après confirmation de l’expédition de l’œuvre et selon les délais applicables liés à la transaction.
Le montant reversé au vendeur correspond au prix de vente diminué de la commission due à SAS 9 Vies.
En contrepartie des services de promotion, de visibilité, de commercialisation et d’accompagnement proposés par SAS 9 Vies, une commission de trente pour cent (30 %) est appliquée sur chaque vente réalisée via Artmaster.fr.
La commission est calculée :
L’œuvre est expédiée directement par le vendeur à l’acheteur.
Le vendeur est seul responsable :
SAS 9 Vies n’intervient pas dans la logistique, le stockage ou le transport des œuvres.
Le vendeur transmet à SAS 9 Vies les informations nécessaires au suivi de la commande, notamment la preuve d’expédition et le numéro de suivi.
Conformément au droit applicable, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions légales.
Le retour de l’œuvre est effectué auprès du vendeur selon les modalités communiquées à l’acheteur.
L’œuvre doit être retournée dans son état d’origine et avec les éléments fournis lors de la livraison.
SAS 9 Vies accompagne les échanges nécessaires entre l’acheteur et le vendeur dans le cadre du traitement du retour.
Les litiges relatifs à la vente d’une œuvre sont traités directement entre le vendeur et l’acheteur.
SAS 9 Vies peut intervenir afin de faciliter les échanges entre les parties, sans se substituer au vendeur et sans obligation de résultat.
SAS 9 Vies ne saurait être tenue responsable :
SAS 9 Vies n’intervient pas dans la fabrication, la conservation ou l’expédition des œuvres.
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur artmaster.fr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tél. : +33 658 88 73 53
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation encadrent l’utilisation de la plateforme artmaster.fr.
L’accès à la plateforme est réservé aux personnes majeures juridiquement capables.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et régulièrement mises à jour.
Les vendeurs s’engagent à :
Toute transaction conclue avec un acheteur identifié via la plateforme artmaster.fr est considérée comme issue de la mise en relation réalisée par SAS 9 Vies.
En conséquence, toute vente réalisée directement ou indirectement en dehors de la plateforme avec un acheteur rencontré via artmaster.fr pendant une période de douze (12) mois suivant la mise en relation pourra donner lieu au paiement de la commission due à SAS 9 Vies.
En cas de manquement aux présentes CGU, SAS 9 Vies se réserve le droit de :
L’ensemble des éléments composant la plateforme artmaster.fr est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
SAS 9 Vies agit en qualité d’opérateur de plateforme et d’intermédiaire technique.
Elle n’est pas partie aux contrats de vente conclus entre vendeurs et acheteurs.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Éditeur :
SAS 9 Vies
SIREN : 822 056 857
Siège : 7 rue Neuve des Boulets 75011 PARIS
Présidente : Katsiaryna MIKHAILOUSKAYA
TVA non applicable – article 293 B du CGI
Directeur de la publication : Katsiaryna MIKHAILOUSKAYA
Email : artmaster.fr@gmail.com
Hébergement :
www.hostinger.com
Adresse : UAB. Švitrigailos str. 34, Vilnius 03230 Lithuania
SAS 9 Vies
– identité
– coordonnées
– données de paiement
– données de navigation
– gestion des commandes
– mise en relation
– paiement
– support
– amélioration des services
– exécution contractuelle
– obligation légale
– intérêt légitime
– vendeurs
– prestataires de paiement
– prestataires techniques
Données conservées pendant la durée contractuelle et jusqu’à cinq (5) ans à des fins légales et comptables.
Accès, rectification, suppression, opposition, portabilité : artmaster.fr@gmail.com
Réclamation possible auprès de la CNIL.
Mesures techniques et organisationnelles appropriées.
Gestion via bandeau de consentement.
Droit français.